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La messagerie chez Free pour un abonné FHD

Article du 09/10/2013 modifié le 10/10/2013

Un débat récurrent revient fréquemment sur les groupes de discussions proxad : quelles sont les conditions générales de ventes applicables à ce service pour un abonné Free Haut Débit ?

Tout d’abord une précision : ce service est inclus dans trois contrats différents:

• Free Accès Gratuit (FAG)
• Free 50 heures
• Free Haut Débit (FHD)

Les CGV applicables à ce service dépendent de l’abonnement qui vous a permis de créer cette adresse mail.

Mais pourquoi ? Certaines personnes prétendent que c’est le contrat FAG qui s’applique dans tous les cas ?

Le prétendre ne coute rien :-) le démontrer c’est autre chose et personne n’y a réussi pour l’instant.

Et c’est normal car cette thèse ne correspond pas à la réalité.
En effet, pour être applicable, les CGV doivent être présentées et approuvées par le client.

Hors, lors de la création d’une adresse de messagerie, est-ce qu’un contrat vous a été présenté ?
Avez-vous avez approuvé un contrat ? NON.

Et c’est normal, car vous avez déja approuvé les CGV du contrat FHD lors de votre abonnement ADSL.
Pourquoi diable devriez-vous approuver un autre contrat !
Votre contrat FHD vous donne le droit de créer autant d’adresses de messagerie que vous le souhaitez car ce service est inclus dans votre abonnement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Free.
Et vu que Free a un bon service juridique, on peut penser que le contrat de FHD est bien fait :-)

Pas convaincu ? Alors faite le test: créez une nouvelle adresse mail !
1) Connectez vous à votre console de gestion ADSL haut débit
2) Cliquez sur "créer un compte email Free"
3) Saisissez l'adresse électronique a créer et choisissez un mot de passe puis cliquer sur "créer le compte mail"

Voilà votre adresse de messagerie est opérationnelle, et vous avez réalisé ces opérations depuis votre console de gestion Free Haut Débit sans n'avoir eu à valider aucune nouvelle C.G.V.

Le processus en images ? Cliquez ici

Mais alors, pourquoi certains prétendent-ils sur les forums du groupe Proxad que c’est le contrat Free Accès Gratuit qui s’applique à tous.

Plusieurs raison à cela :

• Certains n’ont pas relu les CGV des contrats FHD depuis 2010.
  Hors, dans le passé, par exemple dans le contrat haut débit de 2006, la messagerie et les PP dépendaient expressément et contractuellement du contrat Free Accès gratuit. mais Free a fait évoluer ses offres et son contrat. A partir de 2010 ces deux services sont maintenant présentés comme inclus dans le contrat FHD
  
• D’autres ont bien lu ces nouveaux contrats, mais ils aiment bien troller. Aussi, plutôt que d’admettre l’évidence, que tout utilisateur Free Haut Débit peut aisément vérifier en créant une adresse de messagerie, ils préfèrent se lancer dans d’interminables arguties pseudo juridiques pour cacher le fait très simple exposé supra.

Voilà, vous êtes maintenant parfaitement informé sur le contrat s’appliquant à vos adresses de messagerie.

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Mini FAQ des principales attaques des trolleurs des groupes de discussions

• Le service de messagerie est gratuit ?
  Pour un abonné FHD, ce service est inclus dans l’abonnement. Il n’est pas possible de déterminer la part correspondant au coût de ce service. De la même façon, il n’est pas possible de déterminer le cout de la fourniture de la Freebox ou des FreePlugs. Et pourtant tout cela a un cout et le prix de l’abonnement mensuel en tient probablement compte.
• Ce service est gratuit, car un client FAG ne paye vraiment rien pour utiliser ce service ?
  La loi n’interdit pas de fournir le même bien ou service dans des conditions différentes. Par exemple certains passagers vont payer leur billet de train 150€ et d’autres 50€ pour le même voyage !
• Il n’y a pas besoin d’approuver les CGV d’un contrat ?
  Heureusement pour nous consommateur, c’est faux. Vous imaginez la scène : vous achetez un livre, mais les CGV du commerçant qu’il ne vous aurait pas montré et que vous n’auriez donc pas pu approuvé vous obligent à acheter aussi sous 30 jours un livre à 200€ !! Heureusement, ce n’est pas possible en France.
• Espèce de bachi-bouzouk ou autres insultes ?
  Les trolleurs qui se sentent à bout d’argument vont en venir tôt ou tard aux insultes ou aux trucages de citations : je vous laisse la joie ( ?) de le découvrir par vous-même sur les forums proxad.Free
• Cet article n’est pas un article juridique ?
  Effectivement, le but de cet article est de faire un état des lieux sur les contrats qui vous sont applicables, et cela en langage compréhensible par tous afin de ne pas vous laisser abuser par certains propos tenus sur les forums de discussions. Les références citées peuvent être (et je vous y encourage) consulté via les liens hypertexte, vous verrez que la plupart sont parfaitement compréhensible par tout un chacun

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Les références contractuelles et juridiques

• Le contrat Free Haut Débit (FHD) applicable 1er Octobre 2013
• Les Conditions Spécifiques Internet des offres FHD à compter du 1er Octobre 2013
• La fiche d'informations standardisées des offres FHD un extrait: Accès Internet haut débit incluant notamment: nombre illimité de boites aux lettres + accès webmail
• Cour d'appel de Paris (25/11/2010) un extrait: il appartient au cybermarchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales, de manière claire, accessible et préalable ...
• Pour tout savoir sur les clauses abusives un extrait: est interdite la clause qui constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion
• Les pratiques commerciales trompeuses
• Ventes à distances un extrait: ces informations doivent être communiquées au consommateur de manière claire, compréhensible et par tout moyen adapté à la technique de communication à distance. (article L 121.18 du code de la consommation) [...] Les informations portent sur [...] les conditions générales de ventes
• Comment disposer d'une adresse email Free un extrait: Si vous êtes abonné Freebox, vous pouvez créer un compte eMail en quelques instants (il dépendra de votre abonnement actuel ...)
• L’acceptation des C.G.V. par Guillaume Pierre Avocat à la Cour...En tout état de cause, les conditions générales de vente, pour être opposables au consommateur doivent avoir été expressément acceptées par lui...
• CJUE, 3ème chambre, 5 juillet 2012, (aff. C-49/11) et le commentaire d'un juriste (qui a dit un vrai ?) A propos de l'arrêt de la CJUE relatif à une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à la directive de 1997 que par un hyperlien sur le site Internet de l'entreprise.

 

Note
vous pouvez me contacter à l'adresse vrai.ou.faux@free.fr
si vous souhaitez me faire part de votre avis sur cet article
ou reprendre ce texte sur un autre site

 

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