La messagerie de FreeLes pages perso de FreeRéponse satirique à un article polémiqueTechniques de trollLe trucage de citationTrolleur ?Ouverture FreeboxToutes les CGV de FreeConsole de Gestion FHDRattacher un compte orphelinArticle du 12/10/2013 modifié le 28/10/2013 par Vrai.Ou.Faux
A Free !
En effet, cela résulte de l'article 1 des Conditions Générales de Ventes (CGV) de votre forfait haut débit qui précise:
Elément de Réseau : désigne le Point de terminaison du réseau de Free, appelé également Freebox, constitué, selon l’offre souscrite par l’abonné, d'un ou plusieurs appareil électronique et de ses accessoires, servant d'interface entre l'équipement informatique et éventuellement téléphonique et/ou audiovisuel de l'Abonné, et le réseau de Free, sans lequel l'accès aux Services n'est pas possible. L'Elément de Réseau est la propriété de Free et est mis à la disposition de l'Abonné pour les seuls besoins du Contrat.
C'est vrai. A une époque de nombreuses personnes ont ouvert leur Freebox v5 qui chauffait pour améliorer l'évacuation de la chaleur.
Par exemple, on trouve des informations sur des sites partenaires: http://www.freenews.fr/spip.php?article3657
Et tout le monde y a été gagnant: augmentation de la durée de vie du matériel (pour Free) et Freebox qui ne plantait plus pour l'abonné.
D'après les retours des groupes de discussion, il semble qu'aucun utilisateur ayant fait les choses proprement et ayant rendu une Freebox parfaitement
fonctionnelle n'ait fait l'objet d'une facturation de sa Freebox.
Mais depuis la sortie de la Freebox Révolution, il semble que Free ne l'admette plus du tout et il peut avoir installé des "capteurs d'inviolabilité" pour détecter si la box a été ouverte ou pas.
CGV-Article-11.5: En aucun cas, l'Abonné ne devra porter atteinte à l'intégrité physique, électrique et électronique de l'Elément de Réseau, ce dernier comportant des capteurs d’inviolabilité permettant d’établir le cas échéant la preuve de toute utilisation anormale.
CGV-Article-18.5: En cas ... de détériorations imputables à l’Abonné sur la base de l’état des capteurs d’inviolabilité, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la Brochure Tarifaire
Donc prudence, si ces capteurs existent bien dans la Freebox révolution ou la Freebox crystal, vous pourriez avoir des surprises en rendant votre Freebox !
Si un de vos boitiers tombe en panne, il faut appeler le 3244, l'échange est assez rapide (environ une semaine)
Ce n'est pas si simple
Free a prévu "une indemnité forfaitaire en cas de non restitution de matériel" ce que confirme le point 18.5 des CGV du contrat haut débit.
L'article 1229 du code civil, précise que
La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
L'obligation principale: la restitution de la Freebox
La peine: l'indemnité forfaitaire.
Donc, si cette indemnité est due pour un simple retard, la Freebox appartient toujours à Free, même après paiement de l'indemnité, dans le cas contraire la propriété est transférée au client
Pour être complet, il faut préciser que normalement, l'indemnité ne peut être demandé qu'après mise en demeure (cela résulte de l'article 1230 du code civil:
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure
L'article 1231 du même code stipule que:
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Ces deux derniers articles rendant caduque une partie de l'article 18.5 des CGV ... en passant par la case justice seulement
Mais revenons à la Freebox et regardons à qui elle appartient après paiement de l'indemnité forfaitaire.
Bien sûr, si Free est déjà en possession de la Freebox, la question ne se pose pas :-)
A ce jour l'article 18.5 des CGV haut débit permet de distinguer plusieurs cas:
Cas1:
A défaut d'envoi dans le délai ou en cas d’envoi ne comportant pas à l’intérieur du colis, la copie du formulaire de résiliation ou sur un papier libre toutes les mentions d’identification de l’Abonné, Free procèdera à la facturation de l’indemnité forfaitaire, au tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire.
Analyse: Free peut ici vous facturer l'indemnité pour deux raisons: "à défaut d'envoi dans les délais", ce qui peut être considéré comme un retard (y compris si Free ne l'a pas reçu)
ou parce qu'il "manque les informations d'identification de l'abonné".
Si la box a bien été renvoyé, la propriété de celle-ci ne se pose pas: vous ne l'avez plus de toute façon !
Sinon, vous êtes en retard (un gros retard) et la box reste la propriété de Free qui peut toujours vous la demander.
L'indemnité forfaitaire est dû dans les deux cas, mais si vous êtes procédurier, vous pouvez consulter le paragraphe contestation de l'indemnité forfaire
Cas2:
En cas de retour incomplet de l'Elément de Réseau ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’Abonné sur la base de l’état des capteurs d’inviolabilité, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la Brochure Tarifaire
Analyse: Free est en droit de prélever l'indemnité forfaitaire, conformément a son contrat. Si le montant vous semble disproportionné, vous pouvez contester sur la base de l'article 1231 du Code Civil.
Toutefois, cette démarche complexe risque de vous couter plus que le paiement de l'indemnité demandé.
C'est Free qui a la Freebox en sa possession: la question de la propriété de la box ne se pose pas.
Cas3:
Dans l’hypothèse où Free envoie à l’Abonné, à sa demande, un autre Elément de Réseau identique afin de pallier un dysfonctionnement de l’Elément de Réseau initial, l’Abonné est dans l’obligation de renvoyer à Free l’Elément de Réseau non utilisé dans les 8 jours de la réception du deuxième Elément de Réseau dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, Free facturera l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la Brochure Tarifaire.
Analyse: Free ne peut être plus clair: la Freebox reste sa propriété, puisque l'indemnité est due pour un simple retard
Nous venons de voir que la Freebox reste la propriété de la société Free dans tous les cas de figure prévues au contrat.
Mais, si Free ne précise pas le motif de perception de cette indemnité ?
Peu importe, comme nous venons de le démontrer précédemment: la Freebox reste toujours la propriété de la société Free.
L'article 11.5.1 des C.G.V. précise que:
La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l'Elément de Réseau est transférée à l'Abonné dès la réception de l'Elément de Réseau, hors vice propre au matériel. L’Abonné devra contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques
aussi pensez à vérifier que votre Freebox est bien couverte par votre assurance. Car en cas d'incendie, de perte, de vol ou de Freebox détériorée, la société Free vous demandera le paiement de l'indemnité forfaitaire (car c'est vous qui en avez la garde).
Note
vous pouvez me contacter à l'adresse vrai.ou.faux@free.fr
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