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Les règles auxquelles sont soumises les pages persos
créées par un utilisateur Free Haut Débit

Par a@a.a d'après un texte original d'Albert Aribaud, le vendredi 23 août 2013, 13:00

 

— dis donc, à l'époque mon oncle m’avais expliqué ce qu'on pouvait faire ou pas avec les pages perso…

— tu parles de la discussion sur les conditions générales de vente des pages Perso ? Oui, je me rappelle. Cette évocation me donne le sentiment que tu as une question à ce sujet…

— pas moi, mais mon oncle. Enfin, si, c'est moi qui ai une question, à son sujet.

— … et la réponse à ta question est « il a tort ».

— Euh… Je ne t'ai pas encore dit quelle question…

— Pas nécessaire : quand ton oncle m'en a parlé la dernière fois, c'était pour me préciser que tu avais créé tes pages perso depuis son compte ADSL et me demander si « c'est la même chose » et j'ai répondu que non, mais qu'on en parlerait une autre fois. Celle-ci serait-elle venue ?

— Ben… Si ça ne te gêne pas.

— Bien sûr que non, ça ne me gêne pas. Pendant que la cafetière chauffe, raconte-moi exactement ce qu'a dit ton oncle quand il t’a raconté ce que je lui ai expliqué sur les pages perso.

— Il a dit que les conditions du contrat AG (Accès Gratuit) s’appliquait car toutes les adresses de messageries et toutes les pages persos créés chez Free sont régies par les conditions générales du contrat d’accès gratuit et que ce n’est pas le contrat de l’abonné ADSL qui s’applique ici.

— Il lui est possible en effet, après s'être identifié avec un compte supplémentaire que ton oncle ait vu sur la console de gestion de son compte supplémentaire, la ligne

INTERFACE DE GESTION: MAILS, WEB, ACCES BAS DéBIT

— Alors il a raison !

— Non. Cette ligne indique simplement que l’interface de gestion est la même pour les mails, le web et l’accès bas débit : rien de plus. Du sucre ?

— Non, il faut que j'évite. Mais je ne comprends pas. En fin de compte, de quelles conditions générales dépend mon compte de messagerie ?

— J'apprécie de voir que, d'un mode de raisonnement simpliste, voire relevant d'un pur réflexe rotulien, consistant à faire des deux dernières choses que tu entends la cause l'une de l'autre, tu passes maintenant à un mode de raisonnement inquisitoire et dubitatif.

— … si tu le dis…

— Ce que je dis, c'est que tu as failli partir sur le même raisonnement, ou la même absence de raisonnement, que ton oncle a suivi à tort : parce qu'il a vu marqué les termes Accès Bas Débit après s'être identifié sur la gestion de son compte supplémentaire, alors le compte de messagerie serait toujours un service fourni au titre du contrat Free Bas Débit. Or, ce n'est pas le cas.

— Qu'est-ce qui te fait dire ça ?

— Je vois que ton esprit critique est à son comble ! Mais tu as bien raison de poser la question. Pour te donner la réponse, je dois faire un détour par la loi. Rassure-toi, il sera digeste, du moins je l'espère.

— Je ne m'inquiète pas : j'ai bien noté la dernière fois que le code Civil est la loi qui encadre les contrats, donc c'est normal d'en parler. Du moment que tu m'expliques ce que tu vas citer…

Qu'est-ce qu'un contrat valide ?

— Entendu. Nous allons donc nous intéresser à l'article 1108 du code Civil. Il dit ceci :

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

— Attends, laisse-moi essayer de comprendre seul. Le consentement de la partie qui s'oblige, ça veut dire que si on n'a pas accepté un contrat, on n'est pas soumis à lui. La capacité de contracter, c'est que n'importe qui ne peut pas signer n'importe quel contrat. Par exemple, pour un mineur, c'est souvent un parent qui doit signer à sa place. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement… attends… on a vu le mot "objet" dans les CGV Accès Gratuit… C'est le contenu du contrat ?

— Tu fais là une définition imprécise mais suffisamment juste pour nos besoins. Continue.

— Une cause licite dans l'obligation… Là, je sèche.

— Normal : des quatre conditions de validité, c'est la moins simple à comprendre. La cause, c'est, pour simplifier, la raison qu'à chaque partie de vouloir ce contrat. Par exemple, pour un contrat d'accès, la cause de l'abonné, c'est accéder à Internet et celle du fournisseur, c'est être payé pour fournir cet accès. Un contrat peut comporter plusieurs obligations et nécessite alors autant de causes.

— Compris. Mais la raison qui pousse quelqu'un à accepter un contrat, c'est son affaire, non ? Alors pourquoi le droit s'en mêle-t-il ?

— On peut se poser la question, que tu as bien résumée ; la réponse est : le droit ne se mêle pas de savoir quelle raison untel peut avoir d'accepter telle obligation ; le droit se mêle seulement de s'assurer que cet untel a bien une raison ; sinon, on pourrait soupçonner par exemple qu'il y a été forcé.

— Ah, ok. Mais ici, personne n'est forcé.

— Non en effet ; nous supposerons que la cause, la raison pour laquelle on se crée un compte de messagerie, c'est juste parce qu'on souhaite échanger des messages via ce compte. De même, nous supposerons que l'utilisateur a toujours la capacité juridique de contracter. Nous nous intéresserons donc seulement aux deux conditions restantes : le consentement et l'objet.

— Le consentement, c'est la signature ?

— Oui… mais pas forcément. Pour certains contrats, le consentement est matérialisé par une signature. C'est le cas dans des actes de vente immobilière, par exemple. Mais tous les consentements ne sont pas matérialisés par une signature ! Prends par exemple le croissant que tu as mangé en chemin tout-à-l'heure…

— Comment sais-tu que j'ai pris un croissant en route ?

— Tu en as amené quelques miettes jusqu'ici, et ce n'est pas la première fois.

— Soit. Mais tu me fais marcher : acheter une viennoiserie, ce n'est pas un contrat !

— Mais si ; c'est un contrat de vente, où le consentement est matérialisé non par une signature (ce qui, reconnaissons-le, serait bien lourd à gérer pour un acte quotidien) mais par le fait pour le boulanger de mettre ses croissants à la vente pour un prix donné et le fait pour toi de payer ce prix. Tu peux vérifier les autres conditions, capacité et cause, elles y sont aussi.

— J'ai donc un contrat avec chaque commerçant qui me fournit un produit ?

— … ou un service, comme c'est le cas des pages perso.

Conditions générales opposables

— Donc mon oncle a raison, c’est les CGV accès gratuit qui s’applique ?

— Non, car il n’y a eu dans ton cas aucun consentement lorsque tu as créé ton adresse de messagerie ou des pages persos. Il y a bien un contrat qui s’applique, mais ce n’est pas celui-ci, nous en reparlerons plus tard.
Ici, il faut rappeler un décret de mars 2009 qui fixe la liste de 12 clauses "noires" qui sont abusives et qui sont réputées non écrite si elles figurent dans un contrat.
Dans le cas qui nous intéresse ici, c'est la première clause "noire" qui s'applique: est interdite la clause qui "constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion"
La référence officielle: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive

— Je comprends, le contrat Free accès gratuit ne peut s’appliquer a mon cas car il ne m’a pas été présenté et je n’en ai pas eu connaissance lorsque j’ai créé mon adresse mail et ma page perso !

— Exactement !!

— Mais alors, quel est le contrat qui s’applique ?

— Celui, ou plutôt ceux, que tu as approuvés avec ton abonnement Free Haut débit et l’ajout que tu as approuvé lors de la création de ta page perso.

— C’est clair maintenant.

— Bien. Alors il est temps de reparler des PP pour les abonnés Free Haut débit.

— Oui ?

— Lorsque tu as demandé la création de ta page perso, tu as accepté des conditions d’utilisations spécifiques au service des pages persos.

— Tu peux me rappeler ce que j’ai validé, car je n’arrive pas a le retrouver

— Oui, malheureusement, ce texte n’est présenté que lors de la création d’une page perso. Il s’agit de ce texte :

— Effectivement, j’ai bien coché la case en question : c’est le consentement ?

— Tu as compris.

— En fait les obligations que je dois respecter sont simples.

— Tout à fait.

— Merci, j’ai bien compris maintenant mes obligations. Mais, mon contrat ADSL, il intervient ou ?

— Il va définir le cadre général. Tu veux que l’on détaille un peu

— Oui, très volontiers

— Alors contrat Free Haut débit (https://adsl.free.fr/cgv/CS_IP_Free_HD_20130611.pdf?0.5473863307852298) précise en son article 1:

— Les identifiants, c’est ceux de l’abonné Free haut débit ?

— Tout à fait. C’est lui aussi qui recevra la liste des mots de passe de tous les comptes supplémentaires créés.

— C’est presque comme pour le forfait AG alors ?

— Presque, ici ce n’est pas le compte principal, mais l’adresse de contact donné par l’abonné qui reçoit la liste. C’est d’ailleurs lui qui sera responsable vis-à-vis de Free de l’utilisation du compte.

- Après il faut regarder les conditions spécifiques internet (https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_20130611.pdf?0.4041227225679904). Et en particulier les articles 23.3 et 23.5 :
   

— Mais ça, ce n’est pas une obligation que je dois respecter ?

— Non : c’est une obligation pour la société Free. Dans un contrat, chaque partie a des droits et des obligations. Nous avons parlé de tes devoirs jusqu’à présent, mais tu as aussi des droits qui découlent de ton contrat Free Haut Débit.

— C’est cool, un contrat !

 

Les choses sont finalement simples

— Donc en fin de compte, c'est simple: Les contrats qui m’ont été présentés et que j’ai validés me sont applicables !

— Voilà.

— Ouf ! Je suis bien content d'avoir compris comment ça marche.

— J'en suis heureux pour toi.

— C'est vrai que les choses seraient plus simples si a un service, correspondait des conditions d'utilisation détaillées.

— Elles sont déjà simples, tu l'as dit toi-même ; mais c’est vrai que cela serait encore plus simple.

— Et mon oncle se trompera moins sur ses droits et ses obligations !

 

Notes

Ce texte est librement inspiré d’un texte d’ Albert Aribaud et publié sur le site http://les.pages.perso.chez.free.fr mais vu du côté du neveu cette fois-ci et corrigé de ses erreurs

Comme le texte d’origine, celui-ci est sous licence CreativeCommons BY-NC-SA 3.0